Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 8 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur la plateforme TCF Canada Exam, accessible à l’adresse tcfcanadaexam.com.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent nos Conditions générales d’utilisation, qui régissent l’usage de la plateforme.
1. Identité du vendeur
- Nom commercial : TCF Canada Exam
- Forme juridique : Entreprise individuelle canadienne
- Adresse : 319 W Hastings St, Vancouver, BC, Canada
- Adresse de représentation aux États-Unis : 1688 Meridian Ave, Miami Beach, Florida, USA
- Courriel : contact@tcfcanadaexam.com
- Téléphones : +1 450 497 4811 · +1 778 725 9448
2. Services proposés
TCF Canada Exam commercialise des services numériques de préparation à l’examen du TCF Canada. Ils se répartissent en deux catégories.
a) Packs d’accès aux tests
Un pack donne accès, pour une durée déterminée à compter de la validation du paiement, à la banque de tests de Compréhension écrite et de Compréhension orale, aux corrigés détaillés et au suivi des résultats :
- Pack Bronze — accès 5 jours ;
- Pack Silver — accès 30 jours ;
- Pack Gold — accès 60 jours.
b) Formations et accompagnement
Prestations d’accompagnement pédagogique pouvant comprendre des séances individuelles planifiées, des corrections de productions écrites et orales et un suivi personnalisé. Le contenu exact, le nombre de séances et la durée sont indiqués sur la fiche de chaque formule.
Le détail à jour de chaque offre, de son contenu et de sa durée est présenté sur la page de l’offre concernée au moment de la commande.
3. Prix
Les prix sont affichés sur la page de chaque offre et rappelés dans le récapitulatif de commande avant paiement. Ils sont libellés en dollars américains (USD), sauf mention contraire explicite.
- Le montant total à payer, incluant le cas échéant les taxes applicables, est affiché avant la confirmation de la commande.
- Votre établissement bancaire peut appliquer des frais de conversion de devise ou de transaction internationale qui ne relèvent pas de TCF Canada Exam.
- TCF Canada Exam se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :
- Sélection de l’offre souhaitée ;
- Création d’un compte ou connexion à un compte existant ;
- Vérification du récapitulatif de commande (offre, durée d’accès, prix total) ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Paiement.
La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement. Un courriel de confirmation reprenant le détail de la commande vous est adressé à l’adresse associée à votre compte. Nous vous invitons à le conserver : il tient lieu de copie du contrat.
TCF Canada Exam se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de litige de paiement antérieur non résolu ou de manquement aux Conditions générales d’utilisation.
5. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués à l’étape de paiement. Ils comprennent actuellement :
- Carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé. Les données de votre carte sont transmises directement au prestataire et ne sont jamais stockées par TCF Canada Exam ;
- Virement bancaire, selon les coordonnées communiquées à la fin du processus de commande.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande est enregistrée mais l’accès n’est ouvert qu’après réception effective des fonds. La référence de commande doit impérativement être indiquée dans le libellé du virement. Une commande réglée par virement dont les fonds ne sont pas reçus dans un délai de 10 jours ouvrables peut être annulée.
6. Mise à disposition de l’accès
Nos services sont des contenus et services numériques : il n’y a aucune livraison physique.
- Paiement par carte : l’accès est activé automatiquement sur votre compte immédiatement après la confirmation du paiement.
- Paiement par virement : l’accès est activé manuellement après réception des fonds, sous 1 à 2 jours ouvrables.
- Formations et accompagnement : la planification des séances intervient après confirmation du paiement, selon les disponibilités convenues.
Si votre accès n’est pas actif alors que votre paiement a été débité, écrivez à contact@tcfcanadaexam.com en indiquant votre numéro de commande.
7. Durée et expiration de l’accès
La durée d’accès de chaque pack court à compter de l’activation de l’accès sur votre compte, et non de votre première connexion. Elle est indiquée sur la fiche de l’offre et rappelée dans le courriel de confirmation.
À l’expiration de cette durée, l’accès aux tests prend fin automatiquement. L’historique de vos résultats reste consultable depuis votre compte. Aucune reconduction automatique n’est appliquée : les packs sont des achats ponctuels, non des abonnements.
8. Annulation et remboursement
Les conditions d’annulation et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Nos services étant des contenus numériques à accès immédiat, vous reconnaissez, en validant votre commande, que l’exécution du service commence dès l’activation de votre accès.
Aucune stipulation des présentes CGV ne porte atteinte aux droits que vous tenez des lois impératives de protection du consommateur applicables dans votre province ou pays de résidence, notamment la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique et, pour les résidents du Québec, la Loi sur la protection du consommateur.
9. Compte et usage personnel
L’accès acheté est personnel, individuel et incessible. Le partage des identifiants, la revente de l’accès, la diffusion des contenus ou leur extraction automatisée sont interdits et peuvent entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement, conformément à l’article 8 des Conditions générales d’utilisation.
10. Disponibilité du service
TCF Canada Exam s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes extérieures (panne d’hébergement, incident réseau, force majeure).
En cas d’interruption prolongée imputable à TCF Canada Exam et privant l’utilisateur de l’accès pendant plus de 48 heures consécutives, la durée d’accès concernée est prolongée d’une durée au moins équivalente, sur simple demande.
11. Absence de garantie de résultat
Les services proposés sont des outils de préparation. TCF Canada Exam ne garantit ni l’obtention d’un score déterminé, ni la réussite à l’examen officiel du TCF Canada, ni l’acceptation d’une demande d’immigration. Aucun remboursement ne peut être demandé sur le fondement d’un résultat obtenu à l’examen officiel.
TCF Canada Exam n’est ni affilié, ni approuvé, ni mandaté par France Éducation international (FEI), ni par aucun organisme gouvernemental canadien.
12. Service client
Pour toute question relative à une commande, un paiement ou un accès :
- Courriel : contact@tcfcanadaexam.com
- Téléphones : +1 450 497 4811 · +1 778 725 9448
Nous nous engageons à accuser réception de toute demande sous 2 jours ouvrables.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par les lois du Canada et de la province de Colombie-Britannique.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes de la Colombie-Britannique, sans préjudice des règles impératives applicables dans la province ou le pays de résidence du consommateur.
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319 W Hastings St, Vancouver, BC, Canada
contact@tcfcanadaexam.com
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