Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 8 août 2026

La présente Politique de remboursement précise les conditions dans lesquelles une commande passée sur TCF Canada Exam peut être annulée et remboursée. Elle fait partie intégrante de nos Conditions générales de vente.

1. Notre principe

Nous voulons que vous puissiez juger la plateforme sur pièces. Si nos services ne correspondent pas à ce que vous attendiez et que vous ne les avez pas substantiellement utilisés, nous vous remboursons dans les conditions décrites ci-dessous.

2. Nature des services vendus

TCF Canada Exam vend des services numériques à accès immédiat : dès la validation de votre paiement, la totalité de la banque de tests, des corrigés et des ressources devient accessible depuis votre compte. Il n’y a ni bien physique, ni livraison, ni retour possible.

C’est la raison pour laquelle le remboursement est conditionné à un niveau d’utilisation limité : au-delà d’un certain usage, le service a été rendu.

3. Conditions de remboursement

a) Packs d’accès aux tests

Offre	Délai pour demander	Condition d’utilisation
Pack Bronze (5 jours)	48 heures après l’activation	Moins de 2 tests commencés
Pack Silver (30 jours)	7 jours après l’activation	Moins de 5 tests commencés
Pack Gold (60 jours)	7 jours après l’activation	Moins de 5 tests commencés

Si ces deux conditions sont réunies, le remboursement est intégral. Un test est considéré comme « commencé » dès que la première question vous est présentée.

b) Formations et accompagnement individuel

• Avant la première séance : remboursement intégral si la demande est faite au moins 24 heures avant l’heure prévue de la première séance.
• Après le début de la formation : remboursement au prorata des séances non encore tenues, déduction faite des séances déjà réalisées au tarif unitaire en vigueur.
• Séance manquée sans préavis : la séance est considérée comme tenue.

4. Remboursement de plein droit

Indépendamment des délais ci-dessus, vous êtes remboursé intégralement dans les cas suivants :

• Double paiement ou débit multiple pour une même commande ;
• Accès jamais activé alors que le paiement a été encaissé ;
• Indisponibilité de la plateforme imputable à TCF Canada Exam pendant plus de 48 heures consécutives, si vous préférez le remboursement à la prolongation de votre accès ;
• Défaut technique majeur nous empêchant de fournir le service acheté et que nous ne parvenons pas à corriger dans un délai raisonnable ;
• Transaction non autorisée constatée sur votre moyen de paiement.

5. Cas non remboursables

• Demande formulée après les délais indiqués à l’article 3 ;
• Utilisation dépassant les seuils indiqués à l’article 3 ;
• Pack arrivé à expiration ou consommé ;
• Résultat obtenu à l’examen officiel du TCF Canada : nos services sont des outils de préparation et ne comportent aucune garantie de score ni de réussite ;
• Décision d’un organisme d’immigration ou d’une autorité tierce ;
• Impossibilité d’accéder au service pour une cause propre à l’utilisateur (matériel, connexion internet, courriel erroné, compte supprimé à sa demande) ;
• Compte suspendu ou supprimé pour manquement aux Conditions générales d’utilisation, notamment partage d’identifiants, revente d’accès ou extraction automatisée des contenus.

6. Comment demander un remboursement

Adressez votre demande par courriel à contact@tcfcanadaexam.com en précisant :

1. Le numéro de commande figurant sur votre courriel de confirmation ;
2. L’adresse de courriel associée à votre compte ;
3. Le motif de la demande.

Aucune justification détaillée n’est exigée pour une demande formulée dans les délais et conditions de l’article 3.

7. Traitement et délais

• Nous accusons réception de votre demande sous 2 jours ouvrables ;
• Nous vous communiquons notre décision motivée sous 5 jours ouvrables ;
• En cas d’accord, le remboursement est émis sous 7 jours ouvrables.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Pour un paiement par carte, l’apparition des fonds sur votre relevé dépend ensuite de votre établissement bancaire et peut prendre 5 à 10 jours ouvrables supplémentaires. Pour un paiement par virement, le remboursement est effectué par virement sur le compte émetteur ; les éventuels frais bancaires prélevés par les banques intermédiaires ne peuvent être pris en charge par TCF Canada Exam.

L’accès aux services est désactivé au moment de l’émission du remboursement.

8. Vos droits légaux

La présente politique s’ajoute aux droits que vous tenez de la loi et ne les remplace pas. Elle ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont vous disposez, notamment en vertu de la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique et, pour les résidents du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur.

Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée équitablement, écrivez-nous à contact@tcfcanadaexam.com en mentionnant « Réexamen » en objet. Votre dossier sera revu par un responsable.

9. Contact

TCF Canada Exam
319 W Hastings St, Vancouver, BC, Canada
contact@tcfcanadaexam.com
+1 450 497 4811 · +1 778 725 9448

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